MUNICIPALITÉ DE SAINT-VIANNEY
170, avenue Centrale, Saint-Vianney, (Québec) G0J 3J0
Téléphone: (418) 629-4082 – Télécopieur (418) 629-4821
Courriel : stvianney@mrcmatapedia.qc.ca
CONTRAT D’ENTRETIEN D’HIVER DES CHEMINS MUNICIPAUX
DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-VIANNEY
ENTRE:
R. PERRON INC., ayant son siège social au 780, avenue Centrale, Saint-Vianney, représenté par monsieur Réjean Perron ci-après appelé l’entrepreneur d’une part:
ET:
LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-VIANNEY, ayant son siège social au 170, avenue Centrale, Saint-Vianney, représenté par monsieur Georges Guénard, maire et madame Roselle Caron, directrice générale.
DURÉE DU CONTRAT:
La durée du présent contrat sera sur une période de trois ans (3) pour les années 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016
SECTION 1:
1.1. LONGUEUR TOTALE DES CHEMINS A ENTRETENIR
Mentionner le taux du kilomètre ainsi que le taux pour l’ouverture de chacune des cours en détail. Si possible un taux horaire pour les cours à entretenir.
La longueur totale des chemins à entretenir l’hiver est approximativement de 15 (quinze) kilomètres.
Rang 1 et 2………………………………….0.90km
Avenue Centrale………………………….3.50 km
Rang 3 et 4………………………………….3.40 km
Rang 7 de la Tour…………………………1.50 km
Rang 5 sud………………………………….2.50 km
Bretelle rang 5 (route 195)…………….0.10 km
Rang 7 sud………………………………….0.60 km
Rue du Parc………………………………..0.10 km
Rue du Parc Industriel………………….0.60 km
Rue du Moulin…………………………….0.50 km
Rue de l’église……………………………..0.20 km
Rue Ouellet…………………………………0.10 km
Rue de la Montagne……………………..0.20 km
Détour de la côte du village……………0.10 km
(rue du Moulin – avenue Centrale)
Assainissement des eaux……………….0.60 km
(Aqueduc) puits d’alimentation en eau 0.10 km
Plus :
– Cour de l’église
– Cour de l’édifice municipal
– Cour Caserne de pompiers
– Cour du garage municipal
– Stationnement du Pavillon Touristique à l’entrée de la rue du Parc Sud
– Déménager la neige accumulée du côté droit de la rue du Parc Nord sur le terrain de la municipalité de l’autre côté de la route 195.
*Note: Pour le dépôt de la neige, elle devra être déménager entre le terrain de jeux (Raton Laveur) et le terrain de balle molle.
1.2. DOCUMENTS A FOURNIR LORS DU DÉPÔT DE LA SOUMISSION
a) Une liste du matériel que l’entrepreneur devra utiliser pour exécuter son contrat en spécifiant: le modèle, l’année, la capacité, le numéro d’enregistrement, le nom du propriétaire ainsi que tout autre information pertinente, tel que spécifié dans le devis.
b) Une copie du certificat d’immatriculation pour les équipements utilisés ou tout autre preuve de possession de ces équipements.
c) Une copie de la police d’assurance responsabilité de l’entrepreneur dans la forme telle que spécifiée à l’article 1.6 du présent contrat.
d) Un chèque visé fait à l’ordre de la Municipalité de Saint-Vianney pour la bonne exécution des travaux représentant au moins dix pour cent (10%) de la valeur de la soumission pour la durée du contrat, fait à l’ordre de la municipalité de Saint-Vianney. Ce chèque sera remis après la signature du contrat.
1.3. DOCUMENTS A FOURNIR LORS DE LA SIGNATURE DU CONTRAT
a) L’entrepreneur doit fournir à la municipalité une preuve d’assurance en garantie de 10% du coût total du contrat sur une durée de trois ans (3). A défaut d’une bonne exécution du contrat, la municipalité utilisera cette garantie au cautionnement sans que l’entrepreneur puisse avoir droit de recours pour récupérer cette garantie de soumission. Ce dépôt de garantie doit être donné sous forme d’une police de garantie émise par une compagnie autorisée à se porter caution et devra être valable pour la durée du présent contrat.
1.4. OBSERVANCE DES LOIS ET RÈGLEMENTS
L’entrepreneur doit se conformer aux lois et règlements en vigueur.
Il est interdit de circuler en sens contraire de la circulation et l’entrepreneur doit posséder le matériel requis pour exécuter son travail, conformément aux dispositions du Code de la route et aux autres lois et règlements applicables.
1.5. DÉFAUT D’EXÉCUTION
Si la municipalité constate que l’entrepreneur néglige d’exécuter son contrat, soit en ne mettant pas à l’ouvrage la machinerie de déneigement requis ou en laissant les rues enneigées ou en ne complétant pas son travail dans les délais fixés, le représentant de la municipalité peut mettre à l’œuvre le personnel et l’outillage pour suppléer à l’entrepreneur, après l’avoir avisé verbalement ou par téléphone. Les dépenses ainsi encourues par la municipalité devront être payées par l’entrepreneur. A cette fin, la municipalité, après un rapport fait au conseil par son représentant déduira ces dépenses des paiements mensuels à verser à l’entrepreneur et advenant l’insuffisance de ces montants, les dépenses seront déduites du dépôt d’exécution. De plus, une somme de cinq cents dollars (500,00$) sera chargée à l’entrepreneur pour les dommages causés à la municipalité par ce défaut d’exécution. Tout défaut d’exécution après une intervention de la municipalité pourra entraîner la résiliation du contrat à toutes fins que de droit et le cautionnement d’exécution pourra être confisqué à titre de dommages-intérêts liquidés sans que l’entrepreneur puisse réclamer de la municipalité une indemnité à cause de cette résiliation.
Cette clause ne sera cependant pas appliquée par la municipalité dans un cas de « force majeure » ou de cas fortuits.
1.6. SIGNATURE DU CONTRAT
L’entrepreneur qui aura été choisi pour l’exécution du contrat devra fournir tous les documents requis à la signature du contrat.
1.7. POLICE D’ASSURANCE RESPONSABILITÉ ET CAUTIONNEMENT
Dès que l’entrepreneur a reçu une note officielle que le contrat lui a été accordé, l’entrepreneur doit:
Faire émettre une police d’assurance responsabilité civile ou faire amender sa police existante, de sorte que l’une ou l’autre contienne l’avenant suivant qui doit apparaître textuellement dans la police.
– Il est entendu et convenu que la section « DECLARATIONS » de la police est amendée pour couvrir l’entretien des chemins d’hiver.
– En rapport avec l’entretien des chemins d’hiver, la limite de responsabilité est d’au moins 1 000 000,00$ et couvre de façon globale les réclamations pour blessures corporelles et dommages matériels combinés.
– Sous réserve de la limite des responsabilités indiquées ci-haut, l’assurance accordée par cette police s’applique à toute action intentée contre un assuré par un autre assuré pour un autre employé de tout autre assuré, de la même façon et dans la même mesure que si la police distincte avait été émise à chacun d’eux.
– En cas d’abandon de polices d’assurance l’assureur devra aviser la municipalité immédiatement
– Il est entendu et convenu que les polices soient amendées pour que le délai entre l’avis et la date effective d’annulation pour l’assureur soit d’au moins trente (30) jours. L’avis officiel doit être adressé à :
La Municipalité de Saint-Vianney 170, avenue Centrale, C.P. 39
Saint-Vianney (Québec), G0J 3J0
1.8. RESPONSABILITÉ DE L’ENTREPRENEUR
Toute responsabilité relative à l’entreprise qui fait l’objet du contrat à intervenir incombe à l’entrepreneur et comprend toute réclamation pour accident survenant en tout lieu utilisé pour l’exécution du contrat à quiconque s’y trouvant à toute fin utile ou sans raison.
La responsabilité de l’entrepreneur comprend également les réclamations pour dommages causés à la propriété privée ou publique, les infractions relatives à la Loi sur les accidents de travail ou tout autre décret, règlement, arrêté en conseil, ordonnance ou loi.
L’entrepreneur doit prendre les mesures pour que la municipalité soit déchargée de toute responsabilité découlant des dommages ou infractions imputables à ses employés ou sous-traitants.
L’entrepreneur tient la municipalité exempte de tout dommage causé aux personnes, au matériel et aux choses dans l’exécution et/ou à l’occasion de l’exécution de son contrat et résultant de faute, négligence, imprudence ou incurie de sa part ou de celle de ses préposés.
Dans le cas de réclamations ou d’actions en dommages dirigées contre l’entrepreneur pour des motifs du genre indiqué dans cet article, la municipalité peut, dans la mesure qu’elle le juge nécessaire, faire des retenues sur les sommes dues à l’entrepreneur, les maintenir tant que celui-ci ne lui a pas donné la preuve du règlement complet des revendications admissibles. La municipalité peut également retenir les sommes nécessaires pour couvrir les montants dus aux fournisseurs et aux sous-traitants ainsi qu’aux employés que l’entrepreneur négligerait de payer.
L’entrepreneur doit s’assurer que l’équipement soit disponible en tout temps en priorisant la municipalité de tout autre contrat qu’il pourrait détenir.
1.9. SOUS-CONTRAT
L’entrepreneur ne peut céder, transporter, vendre ou aliéner son contrat pas plus en partie qu’en totalité, ni faire exécuter des travaux par des sous-traitants, ni disposer de ses droits, titres et intérêts sans le consentement écrit de la municipalité, et ce consentement ne relève aucunement l’entrepreneur de ses obligations et de ses responsabilités antérieures.
L’entrepreneur dont la soumission aura été acceptée et qui n’a pas respecté la condition stipulée au paragraphe précédent, accepte que la municipalité retienne le dépôt de garantie du prix du contrat, sans préjudice à tout autre droit et recours de la municipalité.
1.10. PRÉCAUTIONS À PRENDRE
Chaque fois qu’il utilise une gratte mécanique, l’entrepreneur doit éviter de causer des dommages à la surface du revêtement. La pression appliquée à la lame dentelée, tout en étant suffisante pour enlever la neige ou la glace, doit être contrôlée de manière à ne pas laisser de marques sur la surface de revêtement.
SECTION 2
DÉNEIGEMENT
2.1. LARGEUR À ENTRETENIR
Pour la durée du contrat, la largeur à entretenir qui doit être carrossable en tout temps est celle du revêtement et de l’accotement. La médiane du chemin déneigé ne doit pas dévier de l’axe de la chaussée. L’entrepreneur devra laisser la surface exempte d’ornières ou de cahots.
2.2. MODALITÉS D’EXÉCUTION
A) Révision des modalités d’exécution
Le représentant autorisé de l’entrepreneur devra rencontrer à chaque année, au plus tard le 1er novembre, un employé de la municipalité afin de réviser les modalités du contrat et notamment le tracé à être déneigé et les virées devant être utilisées par l’entrepreneur.
B) Vérification du tracé
Au début et à la fin de chaque année, (soit avant le 1er novembre et le 30 avril) une vérification du tracé devra être faite avec un employé de la municipalité et une fiche devra être compléter des endroits visités, signée par les deux parties et annexée au contrat.
C) Dès le début de la chute de neige
Il est entendu que le matériel de l’entrepreneur doit commencer ses opérations de déneigement au début de chaque chute de neige et fonctionner tant qu’il neige, et aussi souvent qu’il le faudra, pour permettre en tout temps la circulation des véhicules automobiles.
D) Endroits dangereux
L’entrepreneur doit apporter une attention particulière à l’entretien des endroits dangereux et des passages étroits tels les courbes, gardes-fous, ponts, intersections, panneaux d’arrêts obligatoires, etc. de façon à prévenir les accidents et à ne pas endommager ces ouvrages. Une attention particulière sera apportée aux accotements, aux fossés, aux têtes de ponceaux, aux garde-fous et à la signalisation; les signaux routiers devront être dégagés de manière à être visibles à distance, en tout temps, aux intersections ou aux jonctions des autres chemins entretenus; l’entrepreneur devra enlever la neige qui aurait pu y être déversée.
E) Après la chute de neige
A la fin de chaque chute de neige, l’entrepreneur doit continuer l’enlèvement de la neige jusqu’à la largeur qu’il doit normalement entretenir. De plus les intersections doivent être dégagées de manière à s’assurer une bonne visibilité.
F) Sorties de rues et chemins sur la route 195
Pour fins de sécurité des automobilistes, les intersections sur la route 195 sont la responsabilité de l’entrepreneur. L’entrepreneur est tenu d’abaisser les bordures de neige chaque côté des sorties des chemins ou de rues sur la route 195 pour aider à la visibilité automobile.
2.3. PANNEAUX DE SIGNALISATION
Le dégagement des panneaux de signalisation obstrués par la neige est la responsabilité de l’entrepreneur. L’entrepreneur à l’obligation de les déneiger.
2.4. BORNES FONTAINES
L’entrepreneur est tenu de prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas enneiger les bornes-fontaines et les trous d’hommes. Elles devront être déneigées au cours de la semaine suivant une tempête au maximum en dedans de cinq (5) jours.
2.5. OUVERTURE DES COURS ET ENTRÉES
Les cours et les entrées devront être déneigées régulièrement à chaque matin et même les fins de semaines. La cour de l’église devra être ouverte pour chaque samedi soir et régulièrement la semaine au besoin en cas de funérailles et autres.
2.6. TRACTEURS À CHENILLES
Il est interdit à l’entrepreneur de se servir de tracteurs à chenilles que ce soit pour le déglaçage ou tout autre ouvrage couvert par les présentes.
2.7. BALISES (à vérifier les problématiques avec un employé municipal)
a) La pose et l’enlèvement des balises servant à signaler l’assiette du chemin et/ou protéger les ouvrages de la municipalité ou des particuliers, telles que: garde-fous, mûrs de tête de ponceaux, signaux de sécurité, bordures, puisards, trottoirs, pelouse, arbres, etc… sont la responsabilité de l’entrepreneur.
b) Les obstacles susceptibles de nuire à l’entretien d’hiver tels que roches, trous d’homme, etc…, devront être signalés par le même type de balises par l’entrepreneur qui devra les fournir, les transporter et les poser.
c) L’entretien et la pose des balises est à la charge de l’entrepreneur.
d) L’achat, le transport, la pose, l’entretien et l’enlèvement de toutes les balises pour faciliter les opérations de déneigement sont entièrement à la charge de l’entrepreneur.
e) Après la période de l’hiver terminé, il est du devoir, de l’obligation et de la responsabilité de l’entrepreneur d’enlever ces balises avant le 15 mai de l’année.
SECTION 3
DÉGLACAGE
3.1. Déglaçage mécanique
S’il se forme à la surface du revêtement une couche de glace ou de neige durcie, quel qu’en soit la cause, l’entrepreneur doit l’enlever sans retard à l’aide de grattes mécaniques munies de lames dentelées ou par tout autre moyen mécanique approprié. Si par suite de négligence, de retard, de manque de matériel ou de lenteur à entreprendre et à compléter cette opération à temps et que la neige durcie se transforme en glace sur la route, il incombe à l’entrepreneur de continuer ce travail jusqu’à l’enlèvement complet de cette glace.
3.2. Déglaçage chimique
L’entrepreneur s’engage à fournir les fondants chimiques (sel et/ou calcium. Ces fondants chimiques devront être mélangés au sable. L’entrepreneur est tenu de fournir le sable pendant la durée du contrat.
L’entrepreneur devra fournir la machinerie et la main-d’œuvre pour toute manipulation du sel et du sable, c’est-à-dire que ce soit pour aller chercher le sel ou le sable chez le marchand, le transporter, le mélanger et l’épandre ou toute autre manipulation.
a) Surface glissante, glacée ou dangereuse
Après avoir exécuter à fond les opérations mentionnées à l’article 3. si la surface est demeurée glissante, glacée ou dangereuse, l’entrepreneur doit aussi souvent que les conditions l’exigent épandre une quantité suffisante d’abrasifs ou de fondants chimiques.
b) Action préventive
Suivant les conditions climatiques et en temps opportun, l’entrepreneur doit lors d’une chute de neige, d’un grésil ou d’un verglas faire l’application d’abrasifs ou de fondants chimiques afin d’empêcher la formation de couches de neige durcies ou de glace.
c) Côtes et courbes
Aussi souvent que les conditions l’exigent et afin de prévenir la formation de couches de neige durcies ou de glace, l’entrepreneur doit aussi souvent que les conditions l’exigent épandre une quantité suffisante d’abrasifs ou de fondants chimiques avec une épandeuse en bonne condition dans les courbes ou côtes à angle.
d) Pluie ou dégel
Dans les périodes de pluie ou de dégel ainsi que lors de la fonte des neiges, l’entrepreneur doit faire des tranchées ou autres travaux nécessaires afin de libérer l’eau qui pourrait s’accumuler sur la surface du revêtement et empêcher ainsi la formation de glace. Si par manque de ces opérations d’entretien il survient des obstructions au libre écoulement des eaux, notamment à l’endroit des ponceaux, des fossés ou des regards d’égouts, etc.. il doit prendre les moyens pour les faire disparaître. L’entrepreneur à les mêmes obligations durant toute la durée de son contrat.
SECTION 4
4.1. MATÉRIEL REQUIS
L’entrepreneur doit avoir au début de son contrat, à sa disposition, tout le matériel requis et approprié pour l’exécution des travaux prescrits par les clauses mentionnées dans le devis. Tout ce matériel doit être maintenu en bon état de marche et d’entretien et être disponible, à compter du 15 octobre de chaque année.
Un minimum d’équipement et de machinerie est exigé soit:
– une souffleuse d’au moins cent forces (100)
– un tracteur ou loader avec 45 °
– un camion avec 45° et sableuse ( muni d’une lame dentelée pour le déglaçage ) .
SECTION 5
COMMUNICATIONS
5.1. BUREAU OU OFFICE
L’entrepreneur devra en tout temps être en mesure de recevoir les plaintes soit à sa résidence ou à son bureau.
SECTION 6
STRUCTURE DES PRIX
6.1. PRIX FORFAITAIRE ANNUEL
Il est entendu que le prix convenu au contrat englobe tous les travaux et les dépenses. C’est un prix à forfait, donc à perte ou à gain. Ainsi, pour le travail spécifié aux présentes, l’entrepreneur recevra le montant prévu au contrat.
6.2. MODIFICATIONS
a) Il est entendu et convenu qu’après la signature du contrat, la municipalité pourra allonger ou raccourcir le circuit confié à l’entrepreneur sans qu’une modification de cette nature donne lieu à ce dernier droit à compensation ou à recours en dommages.
b) Si toutefois, le conseil municipal décidait d’enlever des rues, ou des rangs en tout ou en partie, le montant du contrat serait coupé d’après le bordereau de prix fournis au prorata de la longueur. De même que si la municipalité devait allonger le parcours, le montant du contrat serait augmenté au prorata de la longueur et selon le bordereau de prix pour le secteur en cause.
6.3. MODALITÉS DE PAIEMENT
Les paiements seront effectués en six (6) versements égaux pour le 1er décembre, le 1er janvier, le 1er février, le 1er mars, le 1er avril et le 1er mai.
6.4. RETENUE
Une retenue de vingt-cinq pour cent (25%) sera effectuée sur le dernier versement.
La municipalité peut maintenir cette retenue aussi longtemps qu’il est nécessaire pour obliger l’entrepreneur à faire les réparations de clôture, de la signalisation routière, ainsi que le régalage de la terre qui aurait été soulevée lors du déneigement.
SECTION 7
DURÉE DU CONTRAT
7.1. ENTRETIEN
L’entrepreneur devra effectuer l’entretien et respecter les termes des présentes et du contrat, de façon continuelle, jour et nuit, et sans interruption les dimanches et les fêtes légales ou autres, à partir de la première chute de neige jusqu’à la fin de la période de dégel et jusqu’à la dernière précipitation.
SECTION 8
RÉSERVES
8.1. NORMES DU MINISTÈRE DES TRANSPORTS
Tous les travaux doivent être exécutés en conformité aux exigences et suivant les instructions du Ministère des Transports, si applicables.
8.2. ANNULATION DU CONTRAT
La municipalité se réserve le droit d’annuler en tout ou en partie les présentes dans l’éventualité où le Ministère des Transports discontinuait de subventionner lesdits chemins ou dans l’éventualité où tel Ministère décidait de prendre à sa charge l’entretien de tout ou partie desdits chemins, objet des présentes.
8.3. CONTRAT ANNUEL
Selon l’entente entre les deux parties, pour le montant de soixante huit mille cinq cents dollars (68 500,00 $) par année sur une période de 3 ans. (Ce montant n’inclut pas les taxes de la TPS et la TVQ. )
Signé à Saint-Vianney, ce 30 septembre 2013.
MUNICIPALITÉ DE SAINT-VIANNEY
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Georges Guénard, Maire
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Roselle Caron, Directrice-générale
R. PERRON INC.
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Réjean Perron, EntrepreneurContrat d’entretien d’hiver